Nos conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LA RECRUE (ci-après dénommée « Prestataire ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, notamment les services suivants (ci-après désignés « La Prestation de Services » ou « les Prestations de Services »), dont la liste ci-après est non exhaustive :
• Sourcing de profils et de candidats ; 
• Accompagnement dans les processus de recrutement du Client. 

Le Client est informé que le Prestataire n’a pas qualité d’organisme de formation au sens de la réglementation applicable. 

Les présentes CGV remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute modification des présentes CGV souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

ARTICLE 1
DEVIS

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. 

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le Client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

- est valable deux (2) mois à compter de la date de son établissement par le Prestataire et n’inclut que les Prestations de Services qui y sont décrits ;

- est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du Client.

ARTICLE 2
COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le Client.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
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Le contrat est formé pour une durée minimum d’engagement de douze (12) mois. Le contrat sera renouvelé tacitement pour la même durée et ne peut prendre fin qu’après l’envoi d’un courrier adressé par le client en recommandé avec avis de réception, au moins deux mois avant l’échéance de la date anniversaire du contrat.
Le Client a toutefois  la possibilité de se rétracter à la fin des 3 premiers mois, suivant le respect d’un délai de prévenance de 8 jours.

ARTICLE 3
PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui lequel repose sur un abonnement mensuel.

Les effectifs du Client sont composés des équivalents temps plein (ETP), à l’exclusion des stagiaires et alternants.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tranches de prix sont fixées selon les effectifs du Client comme suit :
0 à 15 salariés : 1 250 euros par mois
16 à 30 salariés : 1 450 euros par mois
31 à 50 salariés : 1 750 euros par mois

Le prix sera revu automatiquement de manière annuelle et sera susceptible d’évoluer à chaque période de facturation en fonction des variations d’effectifs.

Une première facture, correspondant à l’engagement minimal de trois (3) mois est adressée au client dès le début de la Prestation de Services. Par la suite, les factures sont adressées au Client en fin de trimestre, pour le trimestre suivant.

Par exception, la facturation peut avoir lieu comme suit :
- facturation semestrielle, entraînant une réduction de 3%
- facturation annuelle, entraînant une réduction de 5%


Chaque trimestre entamé est entièrement dû.
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Outre l’abonnement détaillé ci-avant, le Prestataire pourra formuler une proposition au Client portant sur des prestations spécifiques.
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Le délai de règlement du solde est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date d’émission de chaque facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement avant échéance.
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Les paiements seront effectués par chèque ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
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En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du Prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le Prestataire de suspendre la Prestation de Services en cours jusqu’à complet paiement.

Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.Tout paiement partiel sera automatiquement affecté aux factures les plus anciennes.
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Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 4
modalités

Le Prestataire s'engage à consacrer une partie de son personnel et de son activité à l'exécution des Prestations de Services ci-avant décrites, le temps nécessaire à la réalisation de sa mission, correspondant à un minimum de 1 mois sauf conditions particulières contraires.

La mission sera réalisée au siège du Client ou tout autre endroit désigné par celui-ci.

à cet effet, le Client s'engage expressément à fournir au Prestataire, des interlocuteurs disponibles, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l'objet du contrat et d'assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture de ladite Prestation de Services.

Le Client disposera d'un délai d’un (1) mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 5
responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le Prestataire ne dispose que d’une obligation de moyen et ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du défaut de performance ou de tout manquement, fraude et/ou comportement inadapté du candidat sélectionné.

En tout état de cause, et en cas de démonstration d’une faute imputable au Prestataire, le montant du préjudice que peut invoquer le Client ne peut être supérieur au montant facturé pour la Prestation de Services dans un maximum de trois (3) mois de facturation.

ARTICLE 6
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, études, modèles réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, études et modèles et sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le contenu des documents publicitaires informatifs du Prestataire demeure sa propriété et est protégé par le droit d’auteur, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le nom, la marque LA RECRUE, les logos et toutes marques figuratives représentés sur ce site, sont juridiquement protégés et le Prestataire en est l’unique titulaire. Toute utilisation ou reproduction par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts dont le Prestataire est titulaire est prohibée sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable du Prestataire.

ARTICLE 7
DONNéES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la Prestation de Services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs Prestations de Services, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si ses données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@la-recrue.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 8
NON DEBAUCHAGE - NON SOLLICITATION

Le Client s’interdit de solliciter ou démarcher directement ou indirectement tout salarié du Prestataire, sauf accord préalable et expresse du Prestataire.

Le Client, s’interdit pendant une durée d’ un (1) an à l’issue du présent contrat, de proposer tout contrat à l’égard de tout salarié du Prestataire, sauf accord préalable et expresse.

Dans l’hypothèse ou le salarié du Prestataire exprime le souhait de s’engager auprès du client, le Client est tenu d’en informer le Prestataire dans les plus brefs délais, afin d’échanger sur les conditions et modalités d’une éventuel accord.

ARTICLE 9
IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10
EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 11
FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de la Prestation de Services découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 12
RESOLUTION DU CONTRAT

11.1. En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. La Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

Les Prestations de Services réalisées depuis la conclusion du contrat jusqu’à sa résiliation devront être réglées par le client. La Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

11.2. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 13
CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à une stricte confidentialité, pendant toute la durée de la Prestation de Services assurée par le Prestataire et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci pour quelque cause que soit, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, mots de passe, codes d’accès, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient publics ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

ARTICLE 14
LANGUE ET LITIGE

14.1. Langue : les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 14.2. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions ou les conditions particulières, qui ne peut être réglé amiablement, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société LA RECRUE.